07 Mar Droit de rétractation d’un professionnel : oui, sous conditions
Un professionnel qui signe un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle peut bénéficier du droit de rétractation issu du Code de la consommation sous certaines conditions.
Le 17 juillet 2014, une architecte, exerçant son activité en tant qu’auto-entrepreneur, a souscrit auprès d’une société un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié la promotion de son activité par la création et le référencement d’un site internet.
Le 2 septembre 2014, l’architecte a usé son droit de rétractation pour se défaire du contrat.
La société prestataire, n’acceptant pas cette rétractation, a assigné l’architecte en paiement.
L’architecte invoquait d’une part, les règles protectrices du Code de la consommation octroyant un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n’ont pas été fournies par la société, et d’autre part l’article L.221-3 du Code de la consommation qui prévoit que le droit de rétractation s’applique sous certaines conditions et notamment :
- Dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité.
La Cour de cassation a jugé, le 12 septembre 2018, que l’architecte bénéficiait bien des dispositions du Code de la consommation, et donc du droit, de rétractation, différé, en l’espèce, du contrat qu’elle avait signé.
L’apport majeur de cet arrêt réside dans l’appréciation par le tribunal du champ de l’activité principale du professionnel sollicité.
Auparavant, la jurisprudence considérait que la signature d’un tel contrat de création et de référencement d’un site internet, créé dans un but de développement de la clientèle du professionnel sollicité, entrait dans son champ d’activité principale.
Cela avait pour conséquence de priver les professionnels sollicités, même des petites entreprises ou micro-entreprises, des dispositions protectrices du Code de la consommation, ce qui était critiquable.
Cet arrêt est donc une petite révolution et s’inscrit dans un mouvement protecteur des professionnels concernés pour contrer certaines pratiques commerciales agressives, et parfois trompeuses, auxquelles ces professionnels sont également confrontés.
Notre cabinet est disponible pour vous apporter plus de précisions quant à votre éventuel droit de rétractation et ses conditions d’applicabilité.
Marie-Clémentine ANOUCHIAN
CAYOL CAHEN TREMBLAY & Associés
Avocat
