18 Fév Condamnation d’un service de téléconsultation pour concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins
Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’affichage d’un panneau installé sur la partie supérieure du pignon d’un immeuble, sur une hauteur de plus de 4 étages représentant une surface de 172m², au niveau de la Porte de Clichy en aplomb du périphérique, pour un service de téléconsultation avec l’indication « MEDADOM.COM Un médecin, 7j/7 en vidéo-consultation. Remboursable. Ordonnance digitale » constitue un acte de concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins.
Il a relevé que « l’utilisation du terme « remboursable » de façon affirmative, sans référence à la nécessité de respecter le parcours de soins et sans référence aux conditions exigées pour que la consultation soit remboursée (…) induit dans l’esprit du lecteur l’assurance que la téléconsultation effectuée auprès de MEDADOM sera remboursée (…) ». (TJ Paris 11 février 2021, RG 19/06976) Jérôme CAYOL & Hélène LOR
