07 Juin Loi PACTE – Principales mesures concernant le droit des affaires
Posted at 11:44h
in Commissariat aux comptes, Droit des affaires, Droit des entreprises en difficulté, Droit des sûretés
La Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dite « loi PACTE » a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel.